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Qu’est-ce que la location-gérance d’un fonds de commerce ?
La location-gérance permet d’exploiter un commerce sans l’acheter, et à son propriétaire de le confier sans le vendre. Fonctionnement, obligations et précautions pour les deux parties.

Sommaire
La location-gérance, ou gérance libre, est le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce en confie l’exploitation à un locataire-gérant, qui l’exploite à ses risques et lui verse une redevance. Elle permet d’exploiter une affaire sans l’acheter, ou de la confier sans la vendre.
Comment fonctionne une location-gérance ?
Le loueur reste propriétaire du fonds et de ses principaux éléments (notamment la clientèle, l’enseigne, le droit au bail ; selon l’inventaire, le matériel…). Le locataire-gérant exploite le commerce en son nom et pour son compte. Il est commerçant à part entière : il doit être immatriculé, il peut employer du personnel, il supporte les pertes et conserve les bénéfices.
En contrepartie, il verse au loueur une redevance, fixe ou proportionnelle au chiffre d’affaires. La durée du contrat est librement convenue entre les parties.
Pourquoi choisir la location-gérance ?
- Pour le loueur : continuer à percevoir un revenu de son fonds, préparer une transmission, ou s’éloigner de l’exploitation sans vendre.
- Pour le locataire-gérant : exploiter une affaire sans en avoir les moyens d’achat, et faire ses preuves avant d’acheter.
- Pour les deux : prévoir une promesse de vente du fonds au profit du locataire-gérant, levée à l’issue du contrat, pour que le travail de développement profite à celui qui l’a accompli.
Les formalités et la responsabilité du loueur
Le contrat de location-gérance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales dans le délai légal qui suit sa conclusion. Jusqu’à la publication du contrat et pendant une période fixée par la loi après cette publication, le loueur reste solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant à l’occasion de l’exploitation du fonds. C’est un risque à mesurer avant de signer.
À la fin du contrat, il faut vérifier le sort des engagements liés à l’exploitation du fonds (bail, fournisseurs, contrats en cours, garanties) : selon les stipulations du contrat et la situation, certaines sommes peuvent devoir être apurées ou devenir exigibles. Les fournisseurs et les créanciers doivent être suivis de près.
Les points à vérifier avant de signer
- le bail commercial : certains baux interdisent la location-gérance ou la soumettent à l’accord du bailleur ;
- la licence de débit de boissons, pour un café, un bar ou un restaurant, et le permis d’exploitation du locataire-gérant ;
- les salariés, dont les contrats de travail peuvent être transférés au locataire-gérant si les conditions légales sont réunies (notamment lorsque l’activité se poursuit avec une entité économique autonome), puis à l’exploitant qui reprend l’activité à la fin du contrat (loueur, acquéreur ou nouveau locataire-gérant) lorsque ces conditions sont à nouveau réunies ;
- l’inventaire du matériel et du stock, et l’état des lieux à l’entrée ;
- la clause de non-concurrence du locataire-gérant à la fin du contrat.
À la fin du contrat
Sauf rachat du fonds (option/promesse de vente valablement levée), à l’échéance le fonds revient au loueur, avec les éléments qui lui appartiennent (clientèle attachée au fonds, enseigne, et droit au bail si le bail se poursuit) ; le sort du stock et du matériel (notamment renouvelé ou acquis pendant le contrat) dépend des stipulations contractuelles. Le contrat doit donc prévoir l’état dans lequel le fonds est restitué, le sort du stock et du matériel renouvelé, et les conditions dans lesquelles le locataire-gérant peut, le cas échéant, lever une option d’achat. Faute de ces précisions, la fin d’une location-gérance réussie se termine souvent en litige.
Le cabinet rédige et négocie les contrats de location-gérance, en particulier pour les hôtels, cafés, restaurants et commerces de bouche.
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